Conditions générales de vente
1. champ d’application
2. offre, conclusion du contrat
3. prix et conditions de paiement
4. livraisons
5. lieu d’exécution, expédition, transfert des risques
6. retour des marchandises
7. garantie, défauts matériels
8. responsabilité pour les dommages dus à une faute
9. réserve de propriété
10. dispositions finales
1. champ d’application
(1) Nos livraisons, prestations et offres s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « client »).
(2) Toutes les livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales font donc partie intégrante de tous les contrats que nous concluons pour les livraisons ou les services que nous proposons. Les conditions générales du client ou de tiers ne sont pas reconnues, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur utilisation par écrit au cas par cas. Il en va de même pour les accords, en particulier les conditions d’achat du client, qui s’écartent des présentes conditions générales.
(2) Offre, conclusion du contrat
(1) Les informations figurant dans notre catalogue et dans la boutique en ligne sur l’objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, capacité de charge et données techniques) ne sont qu’approximatives, à moins que l’aptitude à l’utilisation prévue par le contrat n’exige une concordance exacte. Il ne s’agit pas de caractéristiques de qualité garanties, mais de descriptions ou d’identifications de la livraison ou du service. Les garanties de qualité requièrent un accord exprès. En cas de doute, nous ne donnons aucune garantie de qualité particulière. Les divergences habituelles dans le commerce et les divergences résultant de dispositions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils n’entravent pas l’aptitude à l’utilisation prévue par le contrat.
(2) Conclusion du contrat pour les commandes sur catalogue : Toutes les offres figurant dans le catalogue constituent une invitation non contraignante pour le client à passer une commande de marchandises. Ce n’est que lorsque nous acceptons la commande du client que le contrat entre en vigueur aux conditions convenues. Cette acceptation a lieu au plus tard lors de la livraison des marchandises. Une confirmation de commande envoyée à l’avance ne constitue pas une acceptation de l’offre.
(3) Conclusion du contrat pour les commandes dans la boutique en ligne : Toutes les offres de notre boutique en ligne constituent une invitation non contraignante pour le client à passer une commande de marchandises. Le client peut placer les différentes marchandises dans un panier et passer ensuite à la caisse. Avant de soumettre sa déclaration de commande, toutes les données sont à nouveau affichées dans un aperçu de la commande. Le client peut y repérer rapidement et facilement les erreurs de saisie et les modifier en cliquant sur le bouton « Modifier ». Pour passer une commande ferme, le client doit cliquer sur le bouton « Commander avec frais ». Il recevra immédiatement un e-mail confirmant la réception de la commande. Il ne s’agit pas d’une déclaration d’acceptation. Le contrat d’achat est conclu soit par l’envoi de la marchandise, soit par une déclaration d’acceptation séparée. Après la conclusion du contrat, les différentes commandes peuvent être consultées dans le compte client. Les CGV sont uniquement disponibles sur le site web dans leur version actuelle. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand.
3 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix sont exprimés en euros et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. S’y ajoutent les frais d’expédition et de transport visés à l’article 5.
(2) Les modes de paiement suivants sont disponibles : Virement bancaire, domiciliation Sepa, Paypal, paiement anticipé et paiement en espèces. Les nouveaux clients ne peuvent payer que par paiement anticipé, Paypal ou en espèces.
(3) Les factures avec le mode de paiement virement bancaire ou domiciliation Sepa sont payables net dans les 30 jours. Les modes de paiement Paypal, paiement anticipé et paiement comptant sont payables immédiatement en net strict.
(4) A l’étranger (uniquement dans les Etats membres de l’UE) : Pour les entreprises clientes de l’UE disposant d’un numéro d’immatriculation à la TVA, nous déduisons automatiquement la TVA applicable de la facture, à condition qu’elles nous communiquent leur numéro d’immatriculation à la TVA. Les livraisons à l’étranger ne sont effectuées que contre paiement anticipé, Paypal ou en espèces.
(5) Le client ne bénéficie d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement.
(6) En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base, étant entendu que nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés en cas de retard de paiement.
4 Livraisons
(1) Nos livraisons s’effectuent départ usine Straelen / NRW. Les délais de livraison et les dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport. Nous choisissons le mode d’expédition le plus approprié.
(2) Si le client refuse de réceptionner la marchandise sans justification ou si la marchandise ne peut être livrée pour d’autres raisons dont le client est responsable, nous sommes en droit d’exiger 10 % du prix de vente pour les frais encourus lors du traitement de la commande. Les autres demandes de dommages-intérêts ne sont pas affectées par cette disposition. Le client est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement des dommages mineurs.
5 Lieu d’exécution, expédition, transfert du risque
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Straelen, sauf indication contraire.
(2) Les frais d’expédition sont à la charge du client.
(3) En Allemagne, les frais d’expédition pour les colis pesant jusqu’à 30 kg s’élèvent à 6,95 euros nets. Pour les livraisons dans les îles allemandes, un supplément insulaire de 15,00 euros nets est ajouté pour chaque colis. Le poids maximum d’un colis pour les livraisons vers les îles allemandes est de 30 kg. À partir d’une valeur nette de 250 euros, les frais d’expédition en Allemagne ne sont pas facturés.
(4) Pour les livraisons à l’étranger, nous facturons des frais de transport, qui peuvent être demandés séparément par le client. Nous ne livrons que dans les pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Pour les livraisons en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, aucun frais d’expédition n’est facturé à partir d’une valeur nette de 500 euros.
(5) Le risque de destruction accidentelle, de détérioration accidentelle ou de perte accidentelle est transféré au client au plus tard au moment où l’objet de la livraison est remis à l’expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers désigné pour effectuer l’expédition.
(6) Nous n’assurons l’envoi contre le vol, la casse, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux ou d’autres risques assurables qu’à la demande expresse du client et à ses frais. Nous transmettrons au client toute couverture d’assurance existante afin de compenser les dommages subis.
6. retour des marchandises
(1) Tous les retours doivent être envoyés franco domicile, correctement emballés, le risque de transport restant à la charge du client jusqu’à ce que la marchandise ait atteint notre zone de contrôle.
(2) Si le client retourne la marchandise, nous sommes libres d’accepter l’annulation (partielle) du contrat d’achat. Dans ce cas, nous conservons 10 % du prix d’achat, mais au moins 10 euros.
(3) Les droits du client en matière de défauts ne sont pas affectés par le présent article 6.
7 Garantie, défauts matériels
(1) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception. Ce délai ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations ou à celles de nos auxiliaires d’exécution, qui sont prescrites conformément aux dispositions légales. Ce délai ne s’applique pas non plus aux réclamations visées au paragraphe 4.
(2) Les objets livrés doivent être soigneusement contrôlés immédiatement après la livraison au client ou au tiers désigné par le client. Si nous ne recevons pas de réclamation écrite dans les deux semaines suivant la livraison, la livraison est considérée comme approuvée par le client en ce qui concerne les défauts évidents ou d’autres défauts qui auraient pu être constatés lors d’un contrôle immédiat et minutieux. En ce qui concerne les autres défauts, l’objet de la livraison est considéré comme approuvé par le client si la réclamation ne nous parvient pas dans les deux semaines suivant le moment où le défaut est devenu apparent ; toutefois, si le défaut était déjà apparent pour le client à un moment antérieur dans le cadre d’une utilisation normale, ce moment antérieur est déterminant pour le début du délai de réclamation. À notre demande, l’objet de la livraison qui fait l’objet d’une réclamation doit nous être renvoyé franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais de l’itinéraire d’expédition le plus favorable ; cette disposition ne s’applique pas si les frais augmentent parce que l’objet de la livraison se trouve à un autre endroit que le lieu d’utilisation prévu.
(3) En cas de défauts matériels des articles livrés, nous sommes tenus et habilités, à notre discrétion et dans un délai raisonnable, à remédier d’abord au défaut ou à effectuer une livraison de remplacement. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire raisonnablement le prix d’achat.
(4) Il n’est pas dérogé aux droits du client conformément à l’article 439, paragraphes 2 et 3, du code civil allemand (BGB) et à l’article 635, paragraphe 2, du code civil allemand (BGB). Les droits du client conformément aux articles 445a et 445b du Code civil allemand n’existent que si nous avons commis une faute. Il n’est pas dérogé aux droits du client conformément à l’article 478 du Code civil allemand. Les droits visés au présent paragraphe n’existent pas si les objets livrés sont réputés avoir été approuvés conformément au paragraphe 2.
(5) Si un défaut est dû à notre faute, le client peut demander des dommages-intérêts dans les conditions prévues à l’article 8.
(6) La livraison d’objets usagés convenue au cas par cas avec le client s’effectue à l’exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.
8 Responsabilité en cas de dommages dus à une faute
(1) Notre responsabilité pour les dommages, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de rupture de contrat, de manquement aux obligations dans le cadre des négociations contractuelles et de délit, est limitée conformément au présent article 8, dans la mesure où il y a faute dans chaque cas.
(2) Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence de la part de nos organes exécutifs, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Par obligations contractuelles essentielles, on entend l’obligation de livrer et d’installer l’objet de la livraison en temps voulu, de veiller à ce qu’il soit exempt de vices juridiques et de vices matériels qui altèrent sa fonctionnalité ou sa capacité d’utilisation dans une mesure plus que négligeable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui visent à permettre au client d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat ou qui visent à protéger la vie et l’intégrité physique du personnel du client ou à protéger les biens du client contre des dommages considérables.
(3) Dans la mesure où nous sommes responsables des dommages sur le fond conformément à l’article 8, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avions prévus comme conséquence possible d’une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve d’une diligence raisonnable. Les dommages indirects et les dommages consécutifs qui résultent de défauts de l’objet de la livraison ne peuvent être indemnisés que dans la mesure où ces dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure à nos organes exécutifs, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou agissons en tant que conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l’étendue de la prestation convenue contractuellement, cela est fait gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité.
(5) Les limitations de cette clause 8 ne s’appliquent pas à notre responsabilité en cas de comportement intentionnel, de caractéristiques garanties, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9 Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Le traitement et la transformation sont effectués pour nous ; nous acquérons la propriété conformément à l’article 950 du Code civil allemand (BGB).
10. dispositions finales
(1) Le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels résultant de cette relation commerciale est Straelen ou le siège social du client, à notre choix. Cette disposition n’affecte pas les dispositions légales impératives relatives à l’exclusivité de la juridiction.
(2) Les relations juridiques entre nous et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s’applique pas.
(3) Les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions générales de vente doivent être rédigés sous forme de texte. Ceci s’applique également à l’exigence de la forme du texte.
